Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service PharmaFlow, solution de standard téléphonique IA destinée aux officines pharmaceutiques, éditée par :

L'accès au service PharmaFlow est exclusivement réservé aux pharmacies titulaires d'un numéro SIRET valide enregistré en France. L'utilisateur garantit l'exactitude et la légitimité des informations fournies lors de l'inscription.

PharmaFlow se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte dont les informations s'avèreraient inexactes, frauduleuses ou non conformes à l'objet du service.

Tout nouvel inscrit bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours avec 45 minutes offertes, sans engagement et sans carte bancaire requise.

À l'issue de la période d'essai, l'agent vocal est automatiquement suspendu. L'accès au tableau de bord et aux données reste disponible en lecture seule jusqu'à souscription d'un abonnement.

Les abonnements comprennent un abonnement fixe auquel s'ajoutent les minutes consommées selon le plan souscrit. La pharmacie choisit, lors de la souscription, entre une facturation mensuelle (sans engagement, résiliable à tout moment) ou une facturation annuelle (voir conditions spécifiques ci-dessous) :

Les minutes non consommées en fin de mois ne sont pas reportées sur le mois suivant pour les plans incluant un forfait. Des packs de minutes supplémentaires peuvent être achetés à tout moment depuis l'espace client, au tarif à la minute correspondant au plan souscrit. Le plan Starter ne permet pas le transfert d'appels vers un interlocuteur humain de la pharmacie ; cette fonctionnalité est disponible à partir du plan Confort.

L'utilisation du service PharmaFlow suppose que la pharmacie configure, auprès de son propre opérateur téléphonique, un renvoi d'appel (inconditionnel ou sur non-réponse) depuis sa ligne fixe vers le numéro de téléphone attribué à l'agent vocal IA.

Ce renvoi d'appel est mis en place et géré directement par la pharmacie via son propre contrat opérateur. Son coût dépend exclusivement des conditions tarifaires de ce contrat : certains forfaits incluent le renvoi d'appel sans surcoût, d'autres le facturent comme un appel sortant, le décomptent du forfait de minutes, ou appliquent des frais supplémentaires selon le type de numéro appelé.

Le tarif à la minute facturé par PharmaFlow (cf. Article 4) couvre exclusivement le traitement de l'appel par l'agent vocal IA une fois celui-ci reçu. Il ne couvre en aucun cas les frais que l'opérateur téléphonique de la pharmacie pourrait facturer au titre du renvoi de l'appel depuis sa ligne fixe vers le numéro de l'agent, notamment en cas de forfait limité, de hors-forfait, ou si le type de numéro de l'agent vocal n'est pas inclus dans le forfait souscrit par la pharmacie.

Il appartient à la pharmacie, avant toute activation du renvoi d'appel : de vérifier auprès de son propre opérateur téléphonique les conditions de facturation applicables au renvoi vers le numéro de l'agent vocal ; d'effectuer un test réel en conditions similaires à l'usage prévu ; et, le cas échéant, d'ajuster son forfait téléphonique en conséquence.

Par ailleurs, le numéro de transfert renseigné par la pharmacie pour les appels réorientés par l'agent vocal vers un interlocuteur humain (plans Confort, Pro, Premium) doit obligatoirement être un numéro de ligne fixe. Un numéro de téléphone mobile ne peut être utilisé à cet effet.

Le paiement est effectué en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. PharmaFlow ne stocke aucune donnée bancaire.

Pour la facturation mensuelle, le paiement intervient à date anniversaire de la souscription. Pour la facturation annuelle, le paiement intervient en une fois au moment de la souscription, puis à chaque date anniversaire annuelle en cas de renouvellement. En cas d'échec de paiement, PharmaFlow se réserve le droit de suspendre l'accès au service après relance.

Pour la formule mensuelle, l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (rubrique Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période déjà facturée.

Pour la formule annuelle, les conditions de résiliation et d'absence de remboursement anticipé prévues à l'Article 4 s'appliquent.

Les données sont conservées pendant 30 jours après résiliation puis supprimées, sauf obligation légale contraire.

PharmaFlow est un outil d'assistance administrative téléphonique. L'agent vocal est strictement encadré et ne délivre aucun conseil médical, aucune posologie et aucun avis pharmaceutique.

L'utilisateur reste seul responsable de la prise en charge médicale de ses patients. PharmaFlow ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation du service ou d'une interruption temporaire liée à des causes extérieures (réseau, prestataires tiers, force majeure).

La responsabilité de PharmaFlow est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le litige.

L'agent vocal IA répond aux patients exclusivement sur la base des informations renseignées par la pharmacie dans son espace client (horaires d'ouverture, jours fériés, planning de garde, adresse, services, moyens de paiement, et toute autre information de la base de connaissance).

La pharmacie est seule responsable de la mise à jour et de l'exactitude de ces informations. PharmaFlow ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée, obsolète ou incomplète communiquée à un patient du fait d'une donnée non actualisée par la pharmacie.

Les appels traités par l'agent vocal IA font l'objet d'un enregistrement et d'une transcription à des fins de suivi de la qualité de service, de génération de tickets de rappel et de statistiques d'activité (cf. Politique de Confidentialité).

Le service intègre par défaut, en début d'appel, un message informant le patient qu'il échange avec un assistant vocal automatisé et que l'appel peut être enregistré. La pharmacie s'engage à ne pas désactiver ni altérer cette information, et reste responsable du respect de toute obligation d'information complémentaire applicable à son activité.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur pharmaflow.pro.

Les données sont hébergées en Europe et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les transcriptions d'appels sont conservées 12 mois glissants.

L'ensemble des éléments constitutifs du service PharmaFlow (interface, algorithmes, marque, contenus) est la propriété exclusive de LINKSIOR LAB et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du service à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

PharmaFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Fort-de-France, siège social de LINKSIOR LAB, sous réserve de dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.

26 septembre 2026